Assainissement collectif définition

Assainissement collectif

 

Définition

L’assainissement d’un immeuble est dit collectif lorsque ses eaux usées sont collectées par un réseau public d’assainissement, puis acheminées en vue d’y être traitées dans une station d’épuration. La collectivité est alors responsable de la police de ses réseaux et du bon fonctionnement de sa station d’épuration, un contrôle réglementaire spécifique étant à même d’être exercé sur cette installation par les services préfectoraux en charge de la police des eaux.

Par ailleurs, les communes doivent également réaliser leur zonage d’assainissement, qui distinguera, à la parcelle près, les zones devant relever de l’assainissement collectif de celles devant relever de l’assainissement non collectif.

Document pouvant être consulté dans votre mairie.

Missions des DDASS ou ARS

Malgré la quasi-disparition de graves épidémies d’origine hydrique, les possibilités de contamination de l’homme par des micro-organismes infectieux rejetés par les eaux usées ne sont pas totalement éradiquées, notamment au niveau d’usages sanitaires de l’eau tels que la baignade, la conchyliculture ou la réutilisation des eaux usées et le cas échant les eaux destinées à l’alimentation.

Le contrôle des systèmes d’assainissement étant dévolu, en matière d’assainissement collectif, aux services de police de l’eau et en matière d’assainissement non collectif aux communes, communautés de communes, les missions des DDASS consistent essentiellement à assurer une veille sanitaire et une gestion des risques sanitaires liés aux rejets d’eaux usées et à l’épandage des boues pouvant avoir un impact sur les usages sanitaires de l’eau (baignades, conchylicultures…). Leurs domaines d’interventions concernent notamment :

- l’aide aux collectivités dans l’élaboration des schémas directeurs d’assainissement, la mise en place des services publics de contrôle de l’assainissement non collectif, et le traitement des plaintes ;
- l’instruction des demandes d’implantation de filières d’assainissement non collectif dérogeant à la réglementation générale (puits d’infiltration, micro-stations…) ;
- l’examen des projets d’assainissement collectif, et notamment de leurs dossiers d’études d’impact sur l’environnement et les ressources en eau ;
- l’examen des projets d’assainissement non collectif lorsqu’ils sont situés dans des zones de vulnérabilité particulière comme les périmètres de protection rapprochée de captage ;
- la participation aux réunions de SDAGE, SAGE ou de planification urbaine afin de faire prendre en compte les aspects sanitaires dans les politiques de l’eau et d’aménagement.

Spécificités de l’assainissement collectif

Le code de la santé publique fixe des dispositions concernant l’assainissement collectif dans ses articles L.1331-1 à L.1331-16. Les principales obligations sont les suivantes :

- le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans (article L.1331-1 du code de la santé publique), sauf dérogation pour des motifs d’obstacles techniques sérieux ou de coût démesuré ;
- lors de la construction d’un nouvel égout, la commune peut exécuter d’office, au frais des propriétaires des immeubles intéressés, la partie publique du branchement au réseau (article L.1331-2 du code de la santé publique) ;
- les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge des propriétaires. La commune contrôle la conformité de la partie privée du branchement au réseau public (article L.1331-4 du code de la santé publique) ;
- dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors service par les propriétaires (article L.1331-5 du code de la santé publique) ;
- faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1331-4 et L.1331-5 précités, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables (article L.1331-6 du code de la santé publique) ;
- les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l’égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation (article L.1331-7 du code de la santé publique) ;
- tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues…(article L.1331-10 du code de la santé publique) ;
- les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour l’application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6… (article L.1331-11 du code de la santé publique).

Par ailleurs, les stations d’épurations communales peuvent être soumises, en fonction de leur taille et de la vulnérabilité du milieu dans lequel les eaux usées traitées sont rejetées, aux dispositions de la loi sur l’eau et du code de l’environnement. Pour en savoir plus, consulter les sites Internet http://www.carteleau.org/fmenu3.htm ou http://www.environnement.gouv.fr/

 

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